CGV : votre site Internet respecte-il les règles établies ?

Nul n’est censé ignorer la loi et encore moins l’enfreindre serait-on tenté d’ajouter ! Un adage bien connu que doit garder en tête le professionnel qui s’apprête à faire construire (ou à refondre) son site Internet.

Que vous souhaitiez un site vitrine ou un site de vente en ligne, vous devez en effet respecter certaines règles en matière de données personnelles, de mentions légales ou encore de conditions générales de vente (CGV), sous peine de sanctions. Et gare aux contrevenants !

Des contrôles aléatoires sont menés par les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nous faisons le point avec notre partenaire Gérard Haas, avocat spécialiste en droit des nouvelles technologies, président du réseau Gesica et auteur du « Guide juridique du e-commerce et du e-marketing ».

BM : À quelles obligations légales sont soumis les sites internet ?

GH : Tout d’abord, la loi Informatiques et libertés vous impose un certain nombre de règles à partir du moment où votre site recueille des données sur ses utilisateurs (déclaration de fichier à la CNIL, information des internautes en matières de cookies et de traceurs, sécurisation des données, etc.).

Ensuite, vous devez intégrer à votre site des mentions légales, afin que les internautes puissent vous identifier. Si vous vendez des produits sur le net, les conditions générales de ventes (CGV) sont obligatoires. Elles constituent la base de la relation avec vos clients, c’est donc un point essentiel dans votre stratégie commerciale.

Il me semble important de faire appel à un avocat pour les rédiger car les lois qui régissent les usages sur le net et le commerce en ligne changent régulièrement, sans compter les exceptions éventuelles en fonction des pays.

Nous recevons beaucoup de demandes pour rédiger les mentions légales et les CGV, aussi bien de startups que de places de marché.

Et contrairement aux idées reçues, cette prestation est tout à fait abordable. Elle oscille entre 800 et 2 000 euros.

BM : Quels sont les risques ?

GH : Il existe de nombreux sites qui proposent des « modèles » de CGV.

Même si cette solution paraît tentante à certains, le premier risque est d’avoir des CGV inadaptées à votre activité et qui ne respectent pas les dispositions relatives au Code de la consommation, au Code du Commerce ou encore à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

D’autres sont tentés de faire un copié-collé des CGV d’un de leurs concurrents. Sachez que dans ce cas vous pouvez être accusé de plagiat et de parasitisme et encourez une amende qui peut aller jusqu’à 30 000 euros.

Le recours à un avocat pour rédiger des CGV adaptées offre au professionnel le niveau de sécurité juridique nécessaire à l’exercice serein de son activité.

Au-delà de ces risques, il paraît également essentiel de rappeler que le site internet d’un professionnel doit véhiculer une image professionnelle qui génère de la confiance auprès des consommateurs.

Cela donne de la valeur ajoutée au site et participe à la création d’un écosystème de conformité et de transparence.

HAAS AVOCATS

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